Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Article 5
Versions de la disposition
5. Un dossier d’exécution doit être tenu lorsque l’huissier exerce un acte relatif à la mise en exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire. Ce dossier doit permettre à l’huissier de rendre compte au tribunal et aux personnes intéressées.
L’huissier doit notamment noter chronologiquement, le cas échéant, dans chaque dossier d’exécution les renseignements et y conserver les documents suivants:
1° une copie du jugement et du bordereau d’instructions du client;
2° une copie de l’avis d’exécution;
3° une copie de l’entente de paiement échelonné;
4° l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus;
5° la liste des créanciers du débiteur;
6° les documents produits et reçus;
7° le relevé de tout montant perçu ou de tout bien confié à l’huissier;
8° une copie de la note détaillée des honoraires et des déboursés transmis au client ou à d’autres créanciers.
Lorsque la mesure d’exécution de l’avis d’exécution déposé virtuellement au greffe du tribunal à l’aide du service Exécution forcée du Portail SOQUIJ est terminée, l’huissier doit, sans délai, l’inscrire dans la base de données du service Exécution forcée et fermer le dossier d’exécution.
En vig.: 2018-02-01
5. Un dossier d’exécution doit être tenu lorsque l’huissier exerce un acte relatif à la mise en exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire. Ce dossier doit permettre à l’huissier de rendre compte au tribunal et aux personnes intéressées.
L’huissier doit notamment noter chronologiquement, le cas échéant, dans chaque dossier d’exécution les renseignements et y conserver les documents suivants:
1° une copie du jugement et du bordereau d’instructions du client;
2° une copie de l’avis d’exécution;
3° une copie de l’entente de paiement échelonné;
4° l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus;
5° la liste des créanciers du débiteur;
6° les documents produits et reçus;
7° le relevé de tout montant perçu ou de tout bien confié à l’huissier;
8° une copie de la note détaillée des honoraires et des déboursés transmis au client ou à d’autres créanciers.
Lorsque la mesure d’exécution de l’avis d’exécution déposé virtuellement au greffe du tribunal à l’aide du service Exécution forcée du Portail SOQUIJ est terminée, l’huissier doit, sans délai, l’inscrire dans la base de données du service Exécution forcée et fermer le dossier d’exécution.
